L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la disposition initiale de l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique reste inchangée. Les citoyens et les entreprises concernées par cette disposition continueront donc à être régis par les règles prévues initialement, ce qui peut avoir des conséquences sur leurs activités économiques.
46
Pour
70
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
121 présents sur 122 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
20 votes pour
Rassemblement National
49 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale