L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1013 de Mme Sas visait à supprimer l'article 4 quater B du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Cet amendement a été examiné prioritairement par l'Assemblée nationale le 30 avril 2025, mais il n'a pas été adopté.
Le rejet de cet amendement signifie que l'article 4 quater B du projet de loi reste en vigueur. Cet article vise à simplifier certaines procédures administratives pour les entreprises et les citoyens. Ainsi, le refus d'adopter cet amendement ne change pas la donne pour les personnes concernées par ces dispositions.
22
Pour
69
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
99%
94 présents sur 95 élus listés
Socialistes et apparentés
9 votes pour
Rassemblement National
47 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale