L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la disposition initiale de l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique reste inchangée. Les citoyens ne verront donc pas de modification dans cette partie spécifique de la législation en matière d'économie.
24
Pour
38
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
67 présents sur 68 élus listés
Écologiste et Social
11 votes pour
Rassemblement National
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale