L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1156 de Mme Blin visait à modifier l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Cet amendement avait pour objectif de renforcer les dispositions relatives aux contrats conclus entre professionnels et particuliers. Le débat a porté sur la nécessité d'une telle mesure et son impact sur les relations commerciales.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions actuelles du projet de loi concernant les contrats conclus entre professionnels et particuliers restent inchangées. Les citoyens, en tant que parties prenantes de ces relations commerciales, n'ont pas vu leur situation juridique modifiée suite à ce scrutin.
30
Pour
47
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
78 présents sur 79 élus listés
Rassemblement National
21 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale