L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la disposition concernée ne sera pas modifiée dans le cadre de ce projet de loi. Les citoyens et les entreprises ne verront donc pas de changement concernant cette disposition spécifique en matière de simplification de la vie économique.
29
Pour
77
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
110 présents sur 111 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale