l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce texte s'inscrit dans un contexte de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, où les procédures actuelles sont jugées insuffisantes. L'enjeu principal est de renforcer les outils à disposition des autorités judiciaires pour confisquer plus rapidement et efficacement les biens issus d'activités illicites. Le débat a porté sur l'équilibre entre l'efficacité des mesures et le respect des droits des personnes concernées.
Impact citoyen
Cette adoption permet aux autorités de saisir et de confisquer plus rapidement les avoirs criminels, ce qui affaiblit financièrement les réseaux criminels. Les citoyens bénéficient indirectement de cette mesure car elle contribue à réduire l'impact de la criminalité organisée sur la société. Cela compte car cela renforce la sécurité et la justice, en empêchant les criminels de profiter de leurs activités illicites.
111
Pour
1
Contre
13
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Pour
89% des votes exprimés
99%
125 présents sur 126 élus listés
Sans groupe identifié
47 votes pour
PCF
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
47Pour0Contre7Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
Pour (47)
- Lionel Vuibert
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Michaël Taverne
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Éric Pauget
- Laurent Croizier
- Hubert Ott
- Philippe Brun
- Christophe Plassard
- Didier Lemaire
- Charles de Courson
- Jean-Luc Warsmann
- Paul-André Colombani
- David Valence
- David Amiel
- Lionel Royer-Perreaut
- Jacqueline Maquet
- Claire Colomb-Pitollat
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Guillemard
- Philippe Emmanuel
- Virginie Lanlo
- Victor Catteau
- Jean-Pierre Cubertafon
- Maud Gatel
- Frédéric Zgainski
- Bertrand Petit
- Luc Lamirault
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Liliana Tanguy
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Natalia Pouzyreff
- Sacha Houlié
- Marc Ferracci
- Christophe Blanchet
- Jean-François Portarrieu
- Fabrice Le Vigoureux
- Caroline Abadie
- Frédéric Descrozaille
- Nadia Hai
- Laurence Heydel Grillere
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(111)
- Lionel Vuibert
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Liliana Tanguy
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Natalia Pouzyreff
- Sacha Houlié
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Marc Ferracci
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Sébastien Chenu
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Caroline Colombier
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Émilie Bonnivard
- Éric Pauget
- Frédérique Meunier
- Stéphane Viry
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Christophe Blanchet
- Josy Poueyto
- Maud Petit
- Cyrille Isaac-Sibille
- Laurent Croizier
- Hubert Ott
- Philippe Brun
- Alain David
- Philippe Naillet
- Laurent Marcangeli
- Jean-François Portarrieu
- Christophe Plassard
- Didier Lemaire
- Charles de Courson
- Jean-Luc Warsmann
- Paul Molac
- Paul-André Colombani
- Stéphane Mazars
- David Valence
- David Amiel
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Pierrick Berteloot
- Fabien Di Filippo
- Cécile Untermaier
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Jacqueline Maquet
- Éric Alauzet
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Caroline Abadie
- Frédéric Descrozaille
- Nadia Hai
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Emmanuel
- Virginie Lanlo
- Victor Catteau
- Catherine Jaouen
- Emmanuelle Anthoine
- Jean-Pierre Cubertafon
- Maud Gatel
- Frédéric Zgainski
- Bertrand Petit
- Luc Lamirault
Contre(1)
Abstention(13)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3133.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.