la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 12 octobre 2017, l'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable concernant la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire. Cette proposition de loi visait à alléger les charges administratives et fiscales indues ainsi qu'à assurer l'équité des conditions de la concurrence pour le secteur agricole. La motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, a été adoptée, mettant ainsi fin au débat sur cette proposition de loi.
Impact citoyen
Le vote de cette motion de rejet préalable signifie que la proposition de loi en question n'a pas été adoptée et ne sera donc pas mise en œuvre. Les agriculteurs français ne verront pas les allègements de charges administratifs et fiscales ni l'équité des conditions de concurrence proposés par cette loi, ce qui peut avoir un impact sur leur compétitivité et leur place dans l'aménagement du territoire.
103
Pour
49
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
67% des votes exprimés
99%
153 présents sur 155 élus listés
RE
52 votes pour
Sans groupe identifié
25 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
29Pour25Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
Pour (29)
- Graziella Melchior
- Jean-Louis Bourlanges
- Guillaume Vuilletet
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Sandrine Mörch
- Dominique David
- Monique Limon
- Huguette Tiegna
- Olivier Damaisin
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
Contre (25)
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Vincent Rolland
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Vincent Descoeur
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- François Ruffin
- Valérie Beauvais
- Gérard Cherpion
- Gilles Carrez
- Gérard Menuel
- Pierre Vatin
- Jean-Charles Taugourdeau
- Éric Woerth
- Charles de la Verpillière
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
- Sébastien Jumel
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
52Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (52)
- Marie-Pierre Rixain
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Jean-Michel Jacques
- Laurent Saint-martin
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Vincent Thiébaut
- Jean-Pierre Pont
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Jean-Philippe Ardouin
- Fadila Khattabi
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Alexandre Freschi
- Caroline Janvier
- Matthieu Orphelin
- Valérie Petit
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Xavier Batut
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Florence Granjus
- Delphine O
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
8Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(103)
- Rémy Rebeyrotte
- François Cormier-Bouligeon
- Marie-Pierre Rixain
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Graziella Melchior
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Jean-Michel Jacques
- Isabelle Rauch
- Perrine Goulet
- Laurent Saint-martin
- Naïma Moutchou
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Vincent Thiébaut
- Éric Bothorel
- Jean-Louis Bourlanges
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Marc Fesneau
- Nicolas Turquois
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Marie Guévenoux
- Éric Alauzet
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Sandrine Mörch
- Benoît Simian
- Christelle Dubos
- Dominique David
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Caroline Janvier
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Valérie Petit
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Stéphanie Kerbarh
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Cécile Muschotti
- Michèle Peyron
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Delphine O
- Sarah El Haïry
- Bruno Millienne
Contre(49)
- Danielle Brulebois
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Nicolas Forissier
- Vincent Rolland
- Fabrice Brun
- Annie Genevard
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Nadia Ramassamy
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Jacques Cattin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Paul Christophe
- Loïc Prud'homme
- Bastien Lachaud
- Jean-Hugues Ratenon
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- François Ruffin
- Valérie Beauvais
- Gérard Cherpion
- Gilles Carrez
- Gérard Menuel
- Pierre Vatin
- Jean-Charles Taugourdeau
- Éric Woerth
- Charles de la Verpillière
- Jean-Jacques Ferrara
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
- Bénédicte Taurine
- Caroline Fiat
- Sébastien Jumel