Dossiers législatifs

Proposition de loi pour généraliser la vidéoprotection algorithmique

Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique

Renforcement de la vigilance contre l'entrisme politique

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Ajout du prénom comme critère de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs

Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Protection renforcée pour les journalistes et les médias

Protection de la presse et de l’information

Garantir l'égalité des femmes dans le domaine agricole

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant