Dossiers législatifs
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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires
Le projet de loi vise à renforcer l'efficacité du dispositif de réquisition de logements vacants, en étendant ce pouvoir aux maires. Cette mesure permettra une meilleure gestion des logements vides dans les communes et contribuera à lutter contre la pénurie de logements.
Mesures principales
- Les maires auront le pouvoir de réquisitionner des logements vacants pour y loger des personnes en difficulté
- Le propriétaire pourra bénéficier d'une indemnisation équitable pour la réquisition de son bien
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