Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Ajout du prénom comme critère de discrimination
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Ajout du prénom comme critère de discrimination
Le projet de loi vise à ajouter le prénom parmi les critères de discrimination interdite en France, aux côtés de l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de santé, la situation de famille ou le handicap.
Mesures principales
- Le prénom est ajouté à la liste des critères de discrimination interdite
- Les personnes discriminées sur la base du prénom pourront saisir la justice
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.