Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.
Cette proposition de loi vise à définir et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques, en les intégrant dans le Code pénal. Elle cherche à mieux protéger les femmes contre les violences lors des actes médicaux liés à la grossesse, l'accouchement et le suivi gynécologique.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.