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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Le projet de loi prévoit que les allocations familiales seront versées directement au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par une décision du juge. Cette mesure vise à faciliter la prise en charge financière des enfants confiés à ces services.
Mesures principales
- Versement direct des allocations familiales au service d'aide à l'enfance pour les enfants confiés par décision de justice
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