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_assurer_armement_de_plein_droit_des_policiers_municipaux_17e

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

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Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Le projet de loi vise à permettre aux policiers municipaux d'être armés de plein droit, sans avoir besoin d'une autorisation individuelle. Il prévoit également la possibilité pour les maires de retirer cette habilitation en cas de manquement disciplinaire.

Mesures principales

  • Armement de plein droit des policiers municipaux
  • Possibilité pour le maire de retirer l'habilitation en cas de manquement disciplinaire

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.