Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire
Le projet de loi vise à interdire le mariage en France pour toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national, d'éloignement ou d'interdiction du territoire. Cette disposition s'appliquerait aux personnes condamnées pour des faits graves, notamment des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
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