Dossiers législatifs

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Garantir l'accès équitable à la fibre optique en zone rurale

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Généralisation des conventions d'indivision

Généraliser les conventions d'indivision

Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Renforcer les droits des propriétaires et des locataires

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Fixation du taux d'effort par le Haut Conseil de stabilité financière pour influencer la politique publique du logement

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Évaluation de la politique immobilière de l'État

L’évaluation de la politique immobilière de l’État

Réduction des contraintes énergétiques dans le secteur locatif

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mesures pour réduire les tensions sur le marché locatif en zones tendues

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Facilitation de la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Pour la reconquête du bâti rural