Dossiers législatifs

Généralisation des conventions d'indivision

Généraliser les conventions d'indivision

Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Mettre fin aux dérives financières et sociales des EHPAD

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Expérimentation pour soutenir la réhabilitation du logement social en zones peu denses

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Évaluation de la politique immobilière de l'État

L’évaluation de la politique immobilière de l’État

Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Garantir l'accès équitable à la fibre optique en zone rurale

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Mesures pour réduire les tensions sur le marché locatif en zones tendues

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Projet de loi pour mieux identifier et utiliser les logements vacants

Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue