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Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux
Le projet de loi vise à limiter la hausse de l'indice des loyers commerciaux en le liant à un taux d'inflation réduit. Cette mesure concerne les baux commerciaux et a pour objectif de protéger les locataires d'espaces commerciaux contre les augmentations excessives.
Mesures principales
- Le texte prévoit de limiter la revalorisation annuelle de l'indice des loyers commerciaux au taux d'inflation publié par l'INSEE, arrondi à 0,5% près.
- La mesure s'appliquera aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2023.
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