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Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

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Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux

Le projet de loi vise à limiter la hausse de l'indice des loyers commerciaux en le liant à un taux d'inflation réduit. Cette mesure concerne les baux commerciaux et a pour objectif de protéger les locataires d'espaces commerciaux contre les augmentations excessives.

Mesures principales

Le texte prévoit de limiter la revalorisation annuelle de l'indice des loyers commerciaux au taux d'inflation publié par l'INSEE, arrondi à 0,5% près.
La mesure s'appliquera aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2023.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.