Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme
La proposition de loi vise à simplifier, moderniser et sécuriser le droit applicable au secteur du tourisme. Elle prévoit notamment la création d'un statut unique pour les meublés de tourisme et l'encadrement des plateformes de location saisonnière.
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