Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Garantir l'accès équitable à la fibre optique en zone rurale
Le projet de loi vise à garantir un accès équitable au très haut débit (fibre optique) pour les logements et entreprises situés en milieu rural. Il prévoit des mesures incitatives pour encourager le déploiement de l'infrastructure dans ces zones souvent délaissées par les opérateurs privés.
Note : Le texte est encore en phase de discussion, les mesures pourraient évoluer
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