Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété
La proposition de loi vise à clarifier les règles relatives aux travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Elle prévoit notamment la possibilité pour un syndic de réaliser ces travaux sans l'accord préalable des copropriétaires, sous certaines conditions.
Note : Le texte ne précise pas les conditions dans lesquelles le syndic peut réaliser des travaux sans accord préalable
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