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Dossiers législatifs
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L’évaluation de la politique immobilière de l’État

Analyse IA — ce que ça change

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Évaluation de la politique immobilière de l'État

Le projet de loi vise à améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un observatoire national de l'immobilier public. Cet observatoire aura pour mission d'évaluer l'état des bâtiments, leur utilisation et les besoins en matière d'entretien et d'extension.

Mesures principales

  • Création d'un observatoire national de l'immobilier public
  • Évaluation régulière de l'état des bâtiments publics
  • Analyse des besoins en matière d'entretien et d'extension

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.