Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Mettre fin aux dérives financières et sociales des EHPAD
Le projet de loi vise à renforcer la transparence financière et la qualité de vie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoit notamment l'obligation de publier leurs comptes, la mise en place d'un fonds de soutien aux familles et l'interdiction des pratiques commerciales abusives.
Note : Le texte est encore en cours de discussion et peut être modifié.
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