Dossiers législatifs

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Lutte contre la suroccupation des maisons d'arrêt : renforcement des moyens et alternatives

visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

Pérenniser les haltes soins addictions

Condamnation des violations des droits humains par le service d'immigration américain

Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international

Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Adaptation de l'école en zone rurale

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Proposition de loi visant à rendre la politique du médicament plus prévisible, innovante et souveraine

Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine

Organisation d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Création d'un statut de repenti pour favoriser la lutte contre le crime organisé

Créer un véritable statut de repenti

Harmonisation des méthodes de contrôle de la qualité de l'eau destinées à la consommation humaine en Europe

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

Mission d'information sur la territorialisation des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

Motion de censure déposée contre le Gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

L'avenir institutionnel de la Corse

Systématisation de la radiation des militaires condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Création d'un procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis pour protéger la santé et l’environnement

Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

Baisse du coût de la rentrée scolaire

Déclaration des transports en commun comme bien de première nécessité

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité