Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Intégration de la composition pénale dans le champ de la récidive
Le projet de loi prévoit d'intégrer la composition pénale dans le calcul de la récidive. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des peines et à lutter contre la récidive en permettant aux juges de prendre en compte les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi.
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