Dossiers législatifs

Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Proposition de loi pour un renforcement de la culture citoyenne à l'école et au quotidien

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant

Réduction de la durée de détention pour l'exonération des plus-values immobilières

Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Lutte contre les discriminations dans l'embauche

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Analyse des causes d'insalubrité dans le logement social outre-mer

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Amélioration de la prise en charge des urgences psychiatriques

La prise en charge des urgences psychiatriques

Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

introduire_Convention_internationale_droits_enfant_dans_Constitution_17e

Critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Proposition pour un dispositif d'emploi durable dans les outre-mer face au chômage structurel

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition visant à supprimer l'obligation de rapports sexuels dans le mariage

Mettre fin au devoir conjugal