Dossiers législatifs
PJLPromulguéAssemblée nationale
convention_panama_jud
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama
Le projet de loi vise à approuver deux conventions signées avec le Panama : une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. Ces conventions visent à renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays.
Mesures principales
- Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Panama
- Approbation de la convention d’extradition entre la France et le Panama
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.