Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Organisation d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur
Le texte propose au Président de la République l'organisation d'un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, conformément à l'article 11 de la Constitution.
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