Dossiers législatifs
PPRDéposéAssemblée nationale
Organisation d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Organisation d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur
Le texte propose au Président de la République l'organisation d'un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, conformément à l'article 11 de la Constitution.
Mesures principales
- Proposition d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur
- Application de l'article 11 de la Constitution
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