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fin_victimisation_secondaire
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Le projet de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles en limitant la diffusion d'informations les concernant et en améliorant l'accompagnement judiciaire.
Mesures principales
- Interdiction de diffuser des informations permettant l'identification des victimes mineures ou vulnérables
- Possibilité pour les victimes de témoigner à distance lors des audiences
- Création d'un accompagnement spécifique pour les victimes tout au long de la procédure judiciaire
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.