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Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Le projet de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles en limitant la diffusion d'informations les concernant et en améliorant l'accompagnement judiciaire.

Mesures principales

Interdiction de diffuser des informations permettant l'identification des victimes mineures ou vulnérables
Possibilité pour les victimes de témoigner à distance lors des audiences
Création d'un accompagnement spécifique pour les victimes tout au long de la procédure judiciaire

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.