Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026, qui crée un point d'accès unique européen pour fournir un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
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