Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
Condamnation des violations des droits humains par le service d'immigration américain
Le projet de loi vise à condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis. Il prévoit également la possibilité de sanctionner les agents impliqués dans ces actes et de prendre des mesures pour faire respecter le droit international.
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