Dossiers législatifs

Proposition de loi renforçant la responsabilité des donneurs d'ordres

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Réaffirmer les engagements environnementaux et assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Permettre l'instantanéité des prêts de faible montant

Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Renforcement de l'indemnisation des catastrophes naturelles et lutte contre la vulnérabilité aux événements climatiques extrêmes

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés en zones à risques climatiques

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic en France

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité

Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Interdire la vaisselle et les couverts en plastique dans la restauration collective

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Suivi et évaluation des politiques publiques pour l'économie bleue

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Clarification de la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile

Mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile

L'avenir du projet spatial européen après Ariane 6

L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6