Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.
La proposition de loi vise à définir un statut de l'élu local, en renforçant ses droits à la formation et à la protection juridique, tout en précisant ses devoirs en matière de transparence et de déontologie. Elle cherche à mieux accompagner les élus dans l'exercice de leurs fonctions et à lutter contre la corruption.
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