Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50849
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi renforçant la responsabilité des donneurs d'ordres
Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité sociale et environnementale des grandes entreprises en France. Elle prévoit notamment l'obligation pour les donneurs d'ordres de vérifier que leurs sous-traitants respectent le droit du travail et l'environnement.
Mesures principales
- Obligation de vigilance renforcée pour les grandes entreprises
- Développement de la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants
- Création d'un devoir de vigilance environnemental
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.