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Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Le projet de loi vise à interdire l’attribution de fonds publics aux personnes morales qui ne respectent pas le principe de non-discrimination. Il prévoit également la possibilité pour les autorités administratives de suspendre ou de retirer l’agrément des associations bénéficiaires de fonds publics en cas de manquement au principe de non-discrimination.

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