Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 314
Renforcement de l'aménagement équilibré des littoraux
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Renforcement de la protection des investisseurs en résidences services
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Agir pour garantir l'accès à la PMA
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Lutte contre la précarité des assistantes maternelles
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Restauration d'un système de retraite plus équitable
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Instaurer un système de parrainages mixte pour les candidatures présidentielles
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Régime juridique des installations hydroélectriques
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Réforme de l'accueil des gens du voyage
Réformer l’accueil des gens du voyage
Garantir la sécurité des travailleurs du secteur de la fleur coupée en régulant les niveaux de résidus de pesticides
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
Intégration des enjeux migratoires dans l'aide publique au développement française et européenne
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée
Autorisation de l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Renforcer la protection des mineurs en ligne et lutter contre la pédocriminalité
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité