Dossiers législatifs

Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques

Nouvelles obligations pour les services publics d'eau potable

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Lutte contre les jeux dangereux : mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Instaurer une échelle mobile des salaires pour garantir une vie digne aux travailleurs

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Renforcement de la sécurité pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Conditionner l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité des élèves

Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

Création d'une commission d'enquête sur l'organisation des élections en France

Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi sur la mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

Ancrage territorial de l'alimentation

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Mieux protéger les victimes d'inceste parental

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Instituer l'information préalable des salariés lors d'un transfert de contrat de travail

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Prévention des maladies transmises par les insectes

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes