Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE
Le projet de loi vise à renforcer la transparence des investissements directs étrangers (IDE) dans l'immobilier en France. Il prévoit notamment la création d'un registre public des propriétaires étrangers et l'obligation pour les acquéreurs non résidents de justifier de la provenance de leurs fonds.
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