Dossiers législatifs
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Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Le projet de loi vise à éviter la double taxation des entreprises implantées dans les départements d'outre-mer en leur permettant de bénéficier du même régime fiscal que celles situées en métropole.
Mesures principales
- Les entreprises ultramarines pourront bénéficier du même régime fiscal que celles en métropole
- Le projet de loi prévoit une exonération fiscale pour les entreprises créées ou développées dans ces territoires
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.