Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile
Le projet de loi vise à simplifier la procédure de contestation des refus d'entrée sur le territoire français pour les demandeurs d'asile. Il prévoit notamment l'instauration d'un délai plus court pour saisir le juge et l'obligation pour l'administration de motiver sa décision.
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