Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Instituer l'information préalable des salariés lors d'un transfert de contrat de travail
Le projet de loi vise à instaurer dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une obligation d'informer les salariés concernés par un transfert de contrat de travail. Cette mesure permettra aux travailleurs de mieux comprendre les conséquences de ce transfert sur leur situation professionnelle.
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