Dossiers législatifs
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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Le projet de loi vise à préserver l'utilisation des espèces en France, notamment dans les zones rurales et les petites communes. Il prévoit la mise en place d'un guichet automatique de billets (GAB) dans chaque commune ne disposant pas d'un distributeur automatique de billets (DAB).
Mesures principales
- Obligation pour les communes dépourvues de DAB d'installer un GAB
- Possibilité pour les communes de créer une société publique locale pour gérer les GAB
- Mesures incitatives pour encourager l'utilisation des espèces dans le commerce
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.