Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Proposition de loi sur la mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la gestion des risques majeurs en permettant aux collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens et compétences. Elle prévoit également la création d'un fonds national de prévention des risques majeurs.
Note : Le texte prévoit une évaluation des coûts par le Gouvernement, mais ceux-ci ne sont pas encore connus.
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