PPLCommissionSénat

DLR5L17N53731

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition de loi sur la mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la gestion des risques majeurs en permettant aux collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens et compétences. Elle prévoit également la création d'un fonds national de prévention des risques majeurs.

Mesures principales

Création d'un fonds national de prévention des risques majeurs
Possibilité pour les collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens et compétences en matière de gestion des risques majeurs
Obligation pour l'État de financer la prévention des risques majeurs

Note : Le texte prévoit une évaluation des coûts par le Gouvernement, mais ceux-ci ne sont pas encore connus.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.