Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 310
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Entrée au Panthéon de Samuel Paty
Planification d'une stratégie nationale pour la sobriété métallique
Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain
Suppression des aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Création d’un certificat de constructibilité familiale
Renforcement de la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Simplification des procédures de transfèrements et d'extractions
Les transfèrements et extractions
Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Amnistie des faits liés aux mouvements sociaux et syndicaux
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Reconnaissance du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Instaurer une programmation pluriannuelle pour protéger le patrimoine
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
Exonération de plus-value immobilière facilitée pour les seniors en EHPAD
Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
Qualité des études d'impact des projets de loi
Renforcement des peines pour les incendies volontaires en France
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires