Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
Nouvelles obligations pour les services publics d'eau potable
Le projet de loi renforce la transparence et la qualité des services d'eau potable en France. Il prévoit notamment l'obligation de publier des rapports annuels sur la qualité de l'eau, la tarification, les investissements et les subventions. Les autorités doivent également élaborer un plan d'action pour améliorer la gestion des ressources en eau.
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