Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
503 dossiers — page 26
PJLCCommissionAss. Nationale
Projet de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Institutions & élections
PPLPromulguéSénat
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Institutions & élections
PPLCommissionAss. Nationale
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Institutions & élections