Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Modification de l'article 105 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française
Le projet de loi vise à modifier l'article 105 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Cette modification permettra d'étendre les compétences de l'Assemblée de la Polynésie française en matière de développement économique et de création d'emplois.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.