Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Étendre le droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médicosociaux
Le projet de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires français et européens élus en France aux établissements sociaux et médicosociaux. Cette mesure permettrait aux parlementaires d'aller sur place constater les conditions de vie et de travail, ainsi que l'état des locaux.
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