Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des ordonnances par le gouvernement. Elle prévoit notamment une évaluation obligatoire des ordonnances avant leur ratification et renforce l'information du Parlement sur les motifs justifiant le recours à cette procédure législative accélérée. L'objectif est de mieux garantir le respect des principes démocratiques et de l'État de droit.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.