Dossiers législatifs
PJLDéposéAssemblée nationale
reunion_du_parlement_haute_cour_destitution_president_republique
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Réunion du Parlement en Haute Cour pour une procédure de destitution du Président de la République
Le texte prévoit la convocation d'une réunion extraordinaire du Parlement en Haute Cour, afin d'examiner la possibilité d'engager une procédure de destitution à l'encontre du Président de la République. Cette mesure est prévue par l'article 68 de la Constitution et la loi organique du 24 novembre 2014.
Mesures principales
- Convocation d'une réunion extraordinaire du Parlement en Haute Cour pour examiner une procédure de destitution
- Application de l'article 68 de la Constitution et de la loi organique du 24 novembre 2014
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