Dossiers législatifs

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Reconnaissance du fleuve Loire et de son bassin versant comme entité naturelle dotée de droits

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Rapport d'information sur la situation politique et sociale en Nouvelle-Calédonie

Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat

Ratification de conventions sur les contrôles transfrontaliers et gares communes

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition pour l'égalité des droits entre jeunes et autres travailleurs.

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Lutte contre les violences dans le secteur audiovisuel

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Durcir le cadre fiscal du secteur éolien

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Institution d'une journée nationale d'hommage aux soignants et victimes du Covid-19

Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien

Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Rétablissement du service national en France

Rétablir le service national