Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
La proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour territorialisés pour les étrangers vivant à Mayotte, afin d'harmoniser les règles avec celles applicables en métropole. Elle prévoit également la création d'une commission départementale pour l'accès aux droits des étrangers.
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